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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02363_20241203
3 décembre 2024
A de pénétrer au sein de cet établissement, le directeur interrégional des services pénitentiaires Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)/Corse a, par une décision du 16 décembre 2015, interrompu le versement
Juge des référés
DCA_23VE00283_20241219
19 décembre 2024
Les articles L. 515-2 et suivants définissent le régime du pacte civil de solidarité, l'article 515-4 précisant que : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
même pacte ont également été appliquées lors de la vente de titres par M.
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
plan Etat-région précité et du rapport du bureau d'études techniques des accidents de transports de décembre 2015, non seulement que ces installations ont été co-financées par l'Etat et par la région PACA
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02742_20221221
21 décembre 2022
La requête a également été communiquée à la société ST Ingénierie, à la société Sud construction, à la société Sud rénovation Paca, à la société Poujol bâtiment, à la société Otis, à la société 2sri qui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02787_20240416
16 avril 2024
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le pacte international sur les droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
urbanisme, de procéder à des recherches sur l’identité des demandeurs ; les requérants n’établissent pas non plus être propriétaires de cette dernière parcelle, les intéressés ne bénéficiant que d’un pacte
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
d’actionnaires en cas de réalisation de la trajectoire financière précisée dans ce pacte ; il s’agit d’une opération visant à motiver l’équipe managériale, qui se trouve sous l’influence de l’investisseur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01604_20230516
16 mai 2023
à ce dernier d'engager un débat contradictoire effectif utile avec le vérificateur ; l'administration a méconnu la garantie d'un débat oral et contradictoire ; - les factures reçues de la société Pacha
4ème chambre
DCA_22NT00171_20230120
20 janvier 2023
Le 6 juillet 2015 une convention entre la CCIT de Morlaix et le préfet de région Bretagne a été signée dans le cadre du Pacte d'avenir pour la Bretagne du 13 décembre 2013.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02893_20240603
3 juin 2024
La commission de triplement PACES, qui s'est réunie le 22 juillet 2020, a émis un avis défavorable sur cette demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00056_20230119
19 janvier 2023
Enfin, la préfète a relevé le caractère récent du pacte civil de solidarité que l'intéressé a conclu avec sa partenaire.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
A la suite de la découverte de ce foyer, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAAF PACA) a adressé au syndic Immo de France Côte d'Azur
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme révisé n'a pas été notifié à toutes les personnes publiques associées, et en particulier au conseil régional de la région PACA
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00859_20240118
18 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international sur les droits civils et politiques
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03178_20240614
14 juin 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; marié avec une ressortissante française, il est moins bien traité que s'il était seulement " pacsé
ORCA_23NC00592_20230804
4 août 2023
B se prévaut de sa relation avec une compatriote bénéficiant d'un titre de séjour et avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 18 mars 2021.
DCA_24MA00397_20250314
14 mars 2025
.- La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les
DCA_22LY01900_20231005
5 octobre 2023
fondamentales et son droit à une vie privée et familiale et il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la durée de sa vie commune avec son compagnon avec lequel il a conclu un pacte
DCA_25MA00231_20250611
11 juin 2025
novembre 2013 à une peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte
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