Si l’article 8 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice en cas d’exercice d’une voie de

enfant ; - aucune erreur d'appréciation n'a été commise s'agissant de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire compte tenu en particulier des faits de violence et menace de mort sur la personne

Le ministre soutient que : - la décision de la commission n'est pas entachée d'erreur de droit, le jeune B A ne faisant pas partie des personnes ayant droit à la réunification familiale en application

A a quitté la France le 9 juin 2018 et ne vit plis en France depuis cette date ; il ne peut être regardé comme ayant en France ses attaches familiales et personnelles.

insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation, que les décisions de refus de séjour et d'éloignement sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Elle pourrait \u00e9galement statuer sur les demandes d'injonction et d'indemnisation pr\u00e9sent\u00e9es par la personne.": null}

. - Imposition de la personne morale distributrice.

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

des conséquences difficilement réparables ; - les moyens de la requête sont sérieux dès lors que : - la première juge n’a pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle

Elles sont placées sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. ".

situation irrégulière, sur le territoire national, il n’y a pas d’obstacle à ce que la famille de l’intéressé se reconstitue dans son pays d’origine où il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles

situation irrégulière, sur le territoire national, il n’y a pas d’obstacle à ce que la famille de l’intéressé se reconstitue dans son pays d’origine où il n’établit pas être dépourvu d’attaches personnelles

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

Nantes en faisant prévaloir la date de la demande de réunification familiale sur celle de la demande de visa pour apprécier le régime juridique applicable à la demande présentée par Mme Manianga B paraît

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen

A et de son épouse, célébré le 24 janvier 2017, n'a pas été transcrit dans l'état civil néerlandais, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement

C ne parait aucunement établie en Algérie ; - il existe un risque majeur, bien au-delà du seul " doute raisonnable ", quant au retour en Algérie de M.