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Le site du futur multi-accueil petite enfance était fixé dans des locaux d'un ancien collège, désormais maison de l'enfance, situé place Gérard Philippe.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02143_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mars 2024, la commune de Saint-Ferréol-d'Auroure, représentée par la SELARL Cabinet Philippe Petit et Associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°)

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01312_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

La société Pizz'Mania, depuis devenue la SAS O'Pti Délices, exploite depuis 2009 un kiosque situé sur le domaine public, place Grandclément à Villeurbanne.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02103_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

de la piscine de Plagne-Bellecôte dont elle assure l'exploitation par délégation de service public, d'autre part, de condamner la commune de La Plagne Tarentaise à lui verser la somme de 361 985,14 euros

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

AD et Philippe Lapeyre, Mme et M. Q et Pascal Serre, Mme et M. U et Thierry Quintilla, Mme et M.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00294_20220608

Admin. Appel

8 juin 2022

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02413_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

, que du plan des travaux produit par la commune elle-même, comparés au plan établi avant les travaux en 2013, que ces travaux ont entraîné un élargissement du chemin réaménagé par la SCI La Lune sur sa

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01697_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En second lieu, si, en son article 3, l'arrêté litigieux indique approuver " le plan d'alignement correspondant ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un plan d'alignement lui était annexé, ni même

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02115_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

et lui a prescrit, d'une part, de faire réaliser une étude géotechnique visant à prévenir les risques de glissement de terrain et de chute de blocs, d'autre part, de se conformer aux dispositions du plan

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01887_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

susceptible d'être fondée sur le moyen, soulevé d'office, tiré de la décharge des intérêts de retard en application de l'article 1756, I du code général des impôts, la société requérante ayant été placée

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02142_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01318_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

E C, représenté par Me Philippe Meillier, conclut au rejet de la requête d'appel de M.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03679_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

La société Philips France, devenue Signify France, était propriétaire à Miribel d'un ensemble immobilier de 17 529 m² au sein duquel elle exploitait une activité de conception et de fabrication de solutions

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Par une délibération du 20 janvier 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Mure a approuvé la révision n° 1 de son plan local d'urbanisme.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00634_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 14 février 2020 et un mémoire enregistré le 2 décembre 2020, la commune C, représentée par Me Petit et Me Cottignies (SELARL Philippe Petit et

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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01143_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions des articles UB7, UB 11.1 et UB12 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Valence.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02599_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00799_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

de la République, de la place Charnel et de la rue du Moulin situées à proximité.

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5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 13 novembre 2020 et le 9 juin 2021, le département de l'Essonne, représenté par Me Phelip, avocat, demande à la

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