CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

méconnaît l'article U 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Colombier-Saugnieu en ce qu'il ne s'intègre pas au tissu urbain et qu'il ne respecte pas l'interdiction des saillies en façade et des piliers

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

officiel du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 10 juillet 2020 expose les conditions d'éligibilité des demandeurs aux régimes de paiements directs et certaines aides du second pilier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02157_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

Elle a saisi le procureur de la République de Pointe-à-Pitre le 22 juin 2020 d'une plainte pour harcèlement moral et s'est mise en arrêt de travail à compter du 23 juin 2020, déposant une déclaration d'accident

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02171_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

dépenses d'entretien du logement de fonction du recteur et la superficie de ce logement ainsi que sur l'usage de cartes d'essence et de cartes de stationnement sur le parking de l'aéroport de Pointe-à Pitre

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04172_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

humaines alors en poste, à l'origine d'une perte de connaissance et d'une chute, ayant entraîné sa prise en charge le même jour par le service des urgences du centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre-Abymes

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01170_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

A conteste le bien-fondé de ce motif, il ressort du procès-verbal établi par le brigadier-chef en fonction au commissariat de Point-à-Pitre le 4 mai 2021 à la suite d'une enquête de paternité, dont les

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01834_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

C, et alors que le préfet a d'ailleurs saisi le procureur de la République qui a indiqué, par courrier du 11 avril 2022, qu'il entendait solliciter du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre l'annulation

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02153_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

résident sur le territoire français et que la jeune sœur mineure de la requérante, de nationalité française, avait été placée auprès d'elle jusqu'au 30 juin 2022 par un jugement du juge des enfants de B à Pitre

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_25VE01590_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

maison de gardien bâtie de la même façon que la maison principale, en bordure de la voie publique, d’un mur en meulières qui entoure une partie de la propriété et d’un portail en ferronnerie encadré de piliers

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02099_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L’ouvrage devra conserver son harmonie générale, ses matériaux, le rythme des percements et les éléments de modénature d’origine (linteaux droits, bandeaux, piliers galbés et cadre en bossages rustiques

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01728_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

salarié d'une société située en Suisse et résident fiscal français en 2013 et 2014, a bénéficié du 1er octobre 2003 au 30 juin 2012 d'un régime de prévoyance professionnelle suisse dite " deuxième pilier

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02878_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Mme B, brigadière de police, affectée à la brigade des accidents et des délits routiers de la circonscription de sécurité publique de Pointe-à-Pitre, a sollicité le 18 février 2019 la reconnaissance de

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00398_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

C A, ressortissant guinéen né le 2 janvier 2003 à Pita (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2018.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02263_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Après avoir été prise en charge par les services de secours et conduite à la clinique de Baie Mahault, elle a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre du 18 au 23 janvier

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT00896_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

administrative de 2ème classe, au sein du groupement de soutien de la base de défense de , a déclaré, le 2 février 2011, un accident de service à la suite d'un choc, le 1er février 2011, contre un pilier

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA01676_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

a démontré « un engagement exemplaire, une fiabilité à toute épreuve et une qualité de travail qui a largement dépassé [les] attentes », qu’il est devenu chef de partie et qu’il est désormais « un pilier

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00233_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

existence d’un lien de causalité direct et certain entre cette dégradation et les travaux publics de réfection de la voie publique par la seule production d’un témoignage d’un voisin selon lequel le pilier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00339_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

C A, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer notamment les arrêtés et décisions concernant l'entrée et le séjour des étrangers.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00148_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

’assurer une continuité avec la programmation 2007-2013 n’a pas remis en cause la différence de nature entre les aides de soutien à l’agriculture biologique, mesures surfaciques relevant du premier pilier

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00220_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 27 septembre 2023, M. et Mme G et H J, M. et Mme A et M O, MM et Mmes E, C, R, Q, F L et P K conjointe L, Mme B I et Mme A N, représentés par Me Pitti-Ferrandi

Source officielle

Page 11 sur 17

← Précédent Suivant →