Aux termes de l’article L. 911‑1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d'exécution dans un sens

règles d'assiette propres aux intérêts " et " non des charges de toute nature qui viennent par ailleurs diminuer le résultat imposable de la créancière " ou " l'imposition globale de l'entreprise prêteuse

SIM, un brouilleur d'ondes et d'images vidéos, qui n'ont été contestés ou expliqués par l'intéressé ni devant le conseil de discipline, ni devant les premiers juges, sont établis par les articles de presse

Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité lui a retiré le bénéfice de l'appellation " Champagne " pour l'ensemble des lots pressés

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

rétroactivement le calcul de l'impôt sur les sociétés de la société Imediapp, est un évènement susceptible d'ouvrir droit au délai général de réclamation ; - le paragraphe C du n° 60 et n°70 du BOI-CTX-PREA

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

A C, représenté par Me Vincent Beux-Prere, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de

Il soutient que : - il a prêté des sommes à la société Robert A et Sophie A, dont son ex-épouse est associée ; après son divorce le 21 juin 2011, la société lui a remboursé les sommes prêtées, ainsi

le paiement de la somme que l'Etat est condamné à lui verser à défaut d'ordonnancement dans le délai prescrit, il n'y a, en principe, pas lieu de faire droit à une demande tendant à ce que le juge prenne

nature à rouvrir le délai de réclamation au sens de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration a méconnu les énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-CTX-PREA

D’une part, aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public (…) prenne une mesure d’exécution dans

B A, représentée par Me Mezghani, demande à la Cour : 1°) d'annuler la décision n° PREF/DCL/BMI/2025/0257 du 23 janvier 2025 du préfet de l'Yonne portant prolongation de son assignation à résidence

et non des rémunérations ; la décision du Conseil d'Etat ne remet pas en cause cette distinction entre intérêts perçus et sommes remboursant le capital prêté à concurrence du montant initialement investi

s'assurer de la compétence du signataire de cet avis ; celui-ci méconnaît ainsi les dispositions des articles L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine BOI-REC-PREA

tribunal administratif de Bastia en tant seulement qu'il annule la décision par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté la demande présentée par l'association Paysages de France tendant à ce qu'il prenne

clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom

Ils soutiennent que : - les modalités de concertation définies par le conseil municipal le 11 juillet 2014, et notamment l'information par la presse locale, n'ont pas été respectées d'une part, et Mme