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règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, sans l'autorisation, l'enregistrement, l'agrément, l'homologation ou la certification mentionnés aux articles L. 214-3, L. 512

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02829_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_24NT02288_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

A..., le ministre s’est fondé sur le fait que le postulant a fait l’objet d’une procédure pour des faits de recel de bien provenant d’un délit puni d’une peine n’excédant pas 5 ans d’emprisonnement à Paris

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03662_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen, en bande organisée et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03528_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

novembre 2017, et, d'autre part, au fait qu'elle était " connue défavorablement des services de police pour des faits de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00602_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

l’article 521-1 du code pénal : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01821_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

emploi illicites de cannabis, en procédant à sa culture, son entretien et son conditionnement, et, d'autre part, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT00449_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait, pour un capitaine de navire : () / 4° Pour les capitaines de navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03642_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

B était défavorablement connu des services de police pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement en 2014

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01358_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

volontaires ayant entraîné une incapacité de travail égale à huit jours, commis le 5 juin 2021, aggravés par les circonstances que les violences ont été commises par une personne déjà condamnée pour des faits punis

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01850_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

de deux ans et six mois d’emprisonnement pour des faits de recel en bande organisée de biens provenant d’un délit et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01650_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01752_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02327_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

décembre 2023 et février 2024 des faits d'usage illicite de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00126_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01609_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01649_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

2020, il a été condamné définitivement par le tribunal correctionnel de Nantes à trois mois d'emprisonnement pour des appels téléphoniques malveillants réitérés et recel de bien provenant d'un délit puni

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00231_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

dépositaire de l'autorité publique, escroquerie, recel de bien provenant d'un vol, escroquerie réalisée en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02486_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

proxénétisme et proxénétisme aggravé, et le 19 septembre 2013 à une peine d'un an et six mois d'emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni

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