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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
activité réelle ou lorsque les personnes morales mentionnées aux articles 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au paragraphe I des articles 239 quater et 239 quinquies
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01053_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00322_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04048_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00898_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est insuffisamment motivée en droit ; - cette décision a été prise en méconnaissance des articles 6 quinquies
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
moyen tiré des illégalités fautives commises par son employeur ; – elle a subi des agissements de la part de sa hiérarchie, constitutifs d’une situation de harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquies
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03587_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03847_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 décembre 2024, la Polynésie française, représentée par Me Quinquis (SELARL Jurispol), conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 juin et 4 novembre 2022, la société Pacific Press, représentée par Me François Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01696_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2021 et 2 juin 2022, Mme A, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03163_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, Mme D, représentée par Me Quinquis, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03746_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
. - Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01103_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Elle soutient que : - alors que le 4. du I de l'article 1586 quinquies du code général des impôts ne précise pas que le cumul des durées d'exercices clos la même année puisse excéder celle d'une année
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02884_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il fait valoir que l'impôt théorique auquel aurait été assujettie une société résidente doit être calculé sur la plus-value brute au taux de 4 % en application des dispositions du a quinquies du I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03076_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
elle a été destinataire ; - c'est à tort que le tribunal administratif a estimé que les agissements dont elle faisait état n'étaient pas constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
compte pour la détermination du revenu net global : / () 5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune mesure concernant notamment
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
B, représenté par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement n° 2200313 du 28 février 2022 du tribunal administratif de Polynésie française ; 2°) de condamner la Polynésie
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A, représenté par Me Quinquis, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2400051 du 8 avril 2024 du président du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) d'annuler la décision
Source officiellePage 11 sur 69