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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA06122_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00884_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2020 et le 21 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1° d'annuler
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00682_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
° 22BX00428 au greffe de la cour administrative de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20428 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00300_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00329_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00372_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01425_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Sur l'appel principal du ministre de l'économie, des finances et de la relance : 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00400_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Or, les antennes relais installées par les opérateurs dans le cadre de l'exploitation d'un réseau de télécommunication constituent de telles installations.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00191_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2021 et le 16 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04356_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
pas implanté sur le domaine public maritime mais sur une parcelle cadastrée section CV n° 18 qui appartient à la commune d'Ajaccio laquelle lui a consenti un bail ; - l'incorporation des lais et relais
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01633_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'annuler la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Talloires-Montmin ne s'est pas opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile le 21 mai 2019 en vue de l'implantation d'un relai
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05358_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
administratif de Montreuil d’annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle le maire de la commune des Lilas s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’antennes relais
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02317_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à ce qu'il n'y ait plus lieu à statuer suite au dégrèvement total prononcé en cours d'instance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00995_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Versailles, le 5 mai 2022. Le président de la 1ère chambre, P.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01509_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
d'annuler le titre de recettes n° 897 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme le 17 octobre 2018 pour un montant total de 11 072 euros, d'annuler la lettre de relance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01515_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
les titres de recettes n°s 1081 et 1086 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Somme le 31 décembre 2018 pour un montant total de 21 106 euros, d'annuler la lettre de relance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Mala, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 28 octobre 2019 portant délimitation du domaine public maritime naturel intégrant les lais et relais
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