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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
De plus, il n'apporte aucun élément qui serait de nature à justifier les écarts entre les montants déclarés dans cette rubrique et ceux retenus par l'administration fiscale de 46 312 euros en 2016 et 48
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01097_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
n'est pas contesté et le préfet n'a pas fait une inexacte application des articles L. 434-7, L. 434-8, R. 434-4 et R. 434-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04047_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
article 2.1 de l’annexe I à l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01917_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
, produits ou substances combustibles dans des entrepôts couverts ; les deux chaudières fonctionnant au gaz naturel ont été soumises au régime de déclaration avec contrôle périodique, selon la rubrique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00598_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les conditions de l'une des rubriques applicables.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de l’environnement ; - l’arrêté du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
que le sens de l’avis du conseil de discipline du 9 février 2022 a été communiqué oralement aux parties le jour même et le procès-verbal du conseil de discipline du 25 avril 2022 comporte plusieurs rubriques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01355_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
un montant total dû au titre des impositions et pénalités de 283 919 euros et des versements ou réductions effectués d’un montant total de 14 482,81 euros, le même acte comporte toutefois, dans la rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02150_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03518_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
jours suivant les dates de naissance des enfants, le ministre produit toutefois un autre certificat de naissance délivré par le maire de Mogadiscio en 2005 dont la forme, les timbres humides et les rubriques
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00658_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00157_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03252_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
mécanique du vent ; – l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Selon la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, est soumise à enregistrement : " rubrique 2712-Installation d'entreposage, dépollution, démontage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
superficie inférieure à 1 000 m2, doit être regardée comme un affouillement et pouvait ainsi être réalisée sans solliciter la délivrance d'une autorisation administrative, il résulte des dispositions de la rubrique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le courrier a été retourné au tribunal administratif de Mayotte accompagné d'un avis de réception attaché à l'enveloppe, sur lequel est portée la mention manuscrite " 13/12/2019 " à la rubrique " présenté
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
générales applicables aux élevages de bovins, porcs, lapins et volailles, applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement d'élevages de bovins soumises à déclaration sous la rubrique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01676_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; - l'arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00940_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique
Source officiellePage 11 sur 74