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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Pour annuler la décision en litige en tant qu'elle fixe le taux d'IPP de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03192_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
à l’accident de service du 9 février 2012 ; en conséquence, d’enjoindre de lui attribuer une allocation temporaire d’invalidité au taux de 61% à compter du 2 mars 2018 jusqu’au 2 septembre 2018, au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'invalidité de 15 % pour séquelles de traumatisme lombaire, au taux de 10 % pour séquelles de traumatisme du genou droit, au taux de 15 % pour séquelles de traumatisme de la hanche droite et au taux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00219_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... contre cette décision du ministre des armées en tant que par celle-ci, il maintenait à 15 % le taux d’invalidité correspondant à cette infirmité.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
, flexum et limitation importante de mobilité " au taux de 30 % et " séquelles d'ablation du ménisque interne gauche, craquement à la mobilisation " au taux de 10 % + 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
militaire d’invalidité et de fixer le taux d’invalidité résultant de diverses séquelles.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02940_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01169_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Les États membres peuvent appliquer soit un, soit deux taux réduits. / 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
H... aurait pu éviter la paraplégie ; - c’est à bon droit que le tribunal a retenu un taux de perte de chance de 80 % ; l’estimation du taux de perte de chance par le Dr.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00606_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 125-3 du même code prévoit que : " Le taux de la pension définitive ou temporaire est fixé, dans chaque grade, jusqu'au taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02746_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
horaire de 16 euros est excessive, en l'absence de recours à une aide spécialisée ; un taux horaire de 11 euros doit être retenu, soit un total de 1 186,90 euros après application du taux de perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01957_20230210
10 février 2023
10 février 2023
réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ou dans celui du taux normal de cette taxe, eu égard aux conditions dans lesquelles sont effectuées ces opérations.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00776_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un arrêté ministériel du 1er octobre 2018, une pension militaire d'invalidité lui a été accordée pour cette infirmité à un taux de 20%, étant précisé que sur un taux global de 40%, 20% n'était pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La même décision a fixé le taux d'invalidité à 50 %. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
appliqués pour la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) correspondent aux taux en vigueur en 2015 et 2016 et non le taux en vigueur à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2021 ; - celle de 1 275 euros à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
ce taux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA00135_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’enjoindre à la commune de Nibas d’effectuer les travaux de reconstitution et de consolidation du talus longeant le mur d’enceinte de sa propriété située
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