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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
à l'annulation de ce tableau en tant qu'elle n'y figure pas et sont ainsi irrecevables, ce tableau comprenant un nombre maximum d'agents et présentant un caractère indivisible ; - les moyens soulevés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00162_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
d'assurance qu'elle a versées à Mme A B et à Mme C D à la suite de l'incendie survenu la nuit du 25 novembre 2021 de la façade de l'établissement de restauration rapide dont elles sont propriétaires au Gros-Morne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01096_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
B, représenté par Me Mora, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2024 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03646_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 30 juillet 2021 relatif au tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2021
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02368_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Toutefois, ainsi que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et la SELAS Alliance l'indiquent d'ailleurs elles-mêmes, les arbres que la SARL Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03405_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
P G a demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 mai 2019 portant tableau d'avancement au grade de commandant de police au titre de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01331_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Mme B soutient que : - sa pathologie est imputable au service, dès lors qu'elle remplit les conditions prévues par le tableau des maladies professionnelles n° 57 annexé au livre IV du code de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01130_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne le refus d'inscription aux tableaux mentionnés au IV de l'article 21bis de la loi du 13 juillet 1983 : 7.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00825_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Ce tableau mentionne une somme totale de bénéfices attribués d'un montant total de 355 764 euros - à savoir, outre la somme de 90 570 euros que le service a regardé comme ayant été perçue par M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A a postulé au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe en se prévalant de l'ancienneté qu'il avait acquise en tant que militaire de carrière.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA05569_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
syndicats des travailleurs Polynésie Force-Ouvrière (CSTP - FO) ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler l’arrêté n° 7299 MAE du 7 août 2020 portant établissement du tableau
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
aux consorts B et, d'autre part, rejeté la demande de M. et Mme A tendant à ce que les consorts B remboursent le prix payé en 1995 pour l'achat de ce tableau.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04031_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2005 du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier de police au titre de l'année 2005 et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01261_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Prince a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 28 février 2023 par lequel le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a établi le tableau
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04663_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, en première instance et devant la cour et dirigés contre le tableau d'avancement. 7. En premier lieu, M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'annulation de la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président de cette cour a rejeté son recours gracieux dirigé contre le rejet, par décision du 20 décembre 2024, de sa demande d'inscription au tableau
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03336_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A se trouvant placé, de ce fait, dans une situation plus favorable que celle qu'il pourrait obtenir de l'annulation du tableau d'avancement pris pour l'année 2019, en sorte que l'arrêté portant ce tableau
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00608_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
1°) d’annuler la décision des présidentes des cours administratives d’appel de Paris et Versailles du 13 décembre 2024 rejetant sa demande de réinscription dans les spécialités F.3.5 et F.3.14 au tableau
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A pour prononcer sa radiation du tableau ; il y a lieu de substituer ce motif ainsi que celui tiré de la privation de ses droits civils de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02474_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
ni à la commission administrative paritaire académique ni à la commission paritaire nationale ; - sa demande de départ à la retraite n'a pas été prise en compte dans le cadre de l'élaboration du tableau
Source officiellePage 11 sur 320