Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00313_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
B, représenté par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d'annulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02866_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées ER 168 et 169 situées à Nice en zone Nb, en lieu et place d'un zonage N avec pastille de constructibilité ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00604_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
section K sous les n°s 167, 168, 169, 547 et 553 situées au lieu-dit " La Riverie " en secteur Ap, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2021 par lequel la préfète d’Indre-et-Loire a enregistré, au nom de la SCEA Eliporc, un élevage de 2 288 animaux équivalents au lieu-dit les Varennes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03306_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme B, représentée par Me Vadon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03917_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B, représenté par Me Varin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2021838 du 16 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03918_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
C, représenté par Me Varin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103099 du 11 juin 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20260220
20 février 2026
20 février 2026
euros, au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 20MA00303 du 20 décembre 2021 pour la période du 22 avril 2022 au 22 décembre 2023, par son article 3, mis à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01611_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
compter de l'arrêt à intervenir, très subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
tribunal administratif de Mayotte du 7 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande résentée ar la société Bourbon Distribution Mayotte devant le tribunal administratif de Mayotte ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01650_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
l'Indre de délivrer les permis de construire sollicités ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'engager la procédure adéquate afin de procéder au reclassement de ses parcelles en zone U ou, à défaut, en zone AU, dans un délai de deux mois, le cas échéant sous astreinte ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03347_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme de la métropole en tant qu'elle classe les parcelles HS 230 et HT 74 en zone Nb, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
20 février 2024
commune de Torchefelon a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02165_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
F..., représentés par Me Abib, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Agnès et de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00504_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
dite " Falaises de la Riviera ", en tant qu'il inclut dans cette zone la parcelle D 496 lui appartenant, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'abrogation demandée et de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le plateau du Gâtinais est lui-même entrecoupé de reliefs peu élevés et de vallons où l’agriculture et les boisements se côtoient.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01986_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
En outre, selon les mêmes pièces du dossier, Mme B ne réside pas à Moult-Chicheboville mais avec sa mère à Mézidon-Vallon d'Auge. Si Mme B allègue qu'elle résiderait néanmoins chez M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
de la production moyenne à 80 000 tonnes par an pendant la durée d'exploitation fixée à vingt ans, abaissement du front de taille de la carrière sur le territoire de la commune de A visible dans le vallon
Source officiellePage 11 sur 22