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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04905_20250926
26 septembre 2025
A... soutient que ses pathologies psychiatriques sont liées aux évènements traumatiques qu’elle a vécus dans son pays d’origine, elle ne produit devant la cour aucune pièce de nature à établir la véracité
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
Ainsi, il ressort des pièces du dossier que non seulement la véracité des faits dénoncés par l'agente de sécurité est établie mais aussi que le comportement inapproprié de M.
4ème chambre
DCA_23PA01097_20240426
26 avril 2024
Si le père de ses quatre enfants, dont elle est divorcée, réside en France et lui verse une pension alimentaire, il ressort des pièces du dossier qu'il lui versait déjà une pension alimentaire lorsqu'elle
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02579_20251106
6 novembre 2025
Pour le surplus, et alors que rien ne permet de remettre en cause la véracité des différents témoignages et attestations produits par l’ONF qui sont concordants, et en particulier ceux de son ancien chef
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00221_20240404
4 avril 2024
Or la véracité de ces pièces qui ne sont pas numérotées n'est pas attestée par un tiers puisqu'elles sont signées par la même personne, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02034_20240321
21 mars 2024
fonder pour prendre sa décision, sur la circonstance que son épouse lui aurait écrit ainsi qu'au procureur de la République pour dénoncer son mariage et des violences conjugales subies, alors que la véracité
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04125_20220407
7 avril 2022
B n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la véracité de cette mention.
6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
l'intéressé, que l'arrêté litigieux, sont entachés d'un défaut de motivation ; - la sanction repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie, et dont l'administration n'a pas contrôlé la véracité
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01563_20240430
30 avril 2024
A a immédiatement contesté la véracité des propos de l'intéressé, et une vive altercation verbale les a alors opposés.
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
Il est constant qu'il a fait le choix de louer sa patientèle civile à la SELARL E qu'il a créée, laquelle versait au requérant une redevance en contrepartie de l'exploitation de sa patientèle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que les documents qu'il a versés ne sont pas des faux ; en cas de doute, il revenait au préfet de saisir les autorités consulaires pour s'assurer de la véracité
DCA_21NC02172_20240702
2 juillet 2024
Belfort a considérés comme établis dans un jugement du 16 décembre 2020, en se fondant sur les témoignages de professeurs et de personnels du lycée recueillis dans le cadre de l'enquête et dont la véracité
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00014_20240829
29 août 2024
notamment qu'elle a été interrogée par des agents du service de renseignement le 20 mai 2023 et a été victime d'une agression sexuelle et de sévices corporels, ces éléments ne suffisent pas à démontrer la véracité
Juge des référés
ORCA_24PA00544_20241114
14 novembre 2024
motifs médicaux pour lesquels une telle substitution ne serait pas envisageable ne sont pas explicités par le médecin, le préfet de police ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause la véracité
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02643_20240502
2 mai 2024
chargées de l'asile ou à des analyses faites par des médias ne la concernant pas et ne produit aucun document probant sur sa situation personnelle au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01257_20230731
31 juillet 2023
Toutefois, Mme B, qui n'a produit aucun document d'état civil, ne produit, à l'appui de ses allégations, aucun élément probant permettant d'établir la véracité de ses allégations ou l'existence d'un lien
ORCA_24TL01701_20241125
25 novembre 2024
Elle ne produit cependant aucun document probant permettant de tenir pour établies la véracité de ce récit et donc l'existence des menaces auxquelles elle serait personnellement exposée si elle retournait
ORCA_24TL02092_20241219
19 décembre 2024
de portée générale, ni ses affirmations, y compris celles qu'il n'aurait pu présenter devant la Cour nationale du droit d'asile en raison de la tardiveté de son recours, ne permettent d'établir la véracité
4ème Chambre
DCA_23VE00614_20250212
12 février 2025
B ne pouvait pas ignorer qu'en l'absence de démarches de sa part pour trouver un pays d'accueil après le retrait de son statut de réfugié, l'Etat se verrait contraint de fixer la Serbie comme pays de renvoi
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00966_20230425
25 avril 2023
A, représenté par la SCP Uhaldeborde - Salanne - Gorguet Vermote - Bertizberea, demande à la cour : 1°) à titre principal, de transmettre une question préjudicielle au tribunal judiciaire de Bayonne
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