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1 482 résultats pour « Villaine-Rumin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01474_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02509_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02404_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 16 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00601_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01442_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités suédoises et l'arrêté du même jour portant assignation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00241_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Dans ces conditions, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02370_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02565_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le GAEC de la Touche du Val exploite un élevage de vaches laitières en agriculture biologique sur le territoire de la commune de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02192_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Par le second arrêté attaqué, pris le même jour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01717_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., directrice des étrangers en France de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02261_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Rennes a annulé les arrêtés contestés, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02269_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Par deux arrêtés du 27 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer Mme E aux autorités lituaniennes et de l'assigner à résidence.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01831_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La requête a été communiquée le 16 août 2023 au préfet d'Ille-et-Vilaine, qui n'a pas produit d'observations. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00241_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par un arrêté du 27 juin 2023 le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02683_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet d'Ille-et-Vilaine est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00938_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D C par le maire de Servon-sur-Vilaine pour l'aménagement et l'extension d'une construction existante.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03362_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Par des arrêtés du 25 juillet 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01592_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01927_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En deuxième lieu, par un arrêté du 28 octobre 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d’Ille-et-Vilaine a donné délégation à Mme D...

Source officielle