B, représenté par Me Truc-Edinger, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 (deux mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions

acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié

2014, l’administration a remis en cause les amortissements comptabilisés par cette seconde société au cours de ses sept exercices précédents, portant sur les biens immobiliers qu’elle avait acquis et édifiés

permettent d'assurer sa résistance aux tempêtes et permettent une meilleure intégration de ce dernier dans son environnement ; la construction détruite doit être regardée comme une construction légalement édifiée

audiovisuelle ; / 3° Des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou plusieurs entreprises éditrices

La SCI Casyle est propriétaire d'une parcelle située rue Campilleau à Bruges, cadastrée section AA n° 28, sur laquelle est édifié un bâtiment servant de bureaux et d'entrepôts que la société donne en location

Il résulte des clauses du contrat litigieux que la société Presse Média Santé devait concevoir et éditer, à ses frais, les livrets d’accueil et un agenda en se rémunérant par la vente d’encarts publicitaires

B A, représenté par Me Zaïr, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de La Réunion n° 2100393 du 15 juillet 2022 ; 2°) d'annuler la décision en litige du 7 août 2019

application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé aux parties, par une lettre du 7 mars 2023, de produire des pièces sur l'état actuel du mur séparant le jardin d'Eden

totalement injustifiée, de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse, qu'elle a appliqué le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %, alors pourtant qu'elle édite

à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden

à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 800 euros au profit de la Selarl Eden

Toutefois, le préjudice financier nouvellement allégué en cause d’appel, qui résulte exclusivement de deux factures éditées le 19 août 2021 par la société Cherubino, entreprise de maçonnerie générale,

Il est d’ailleurs constant que cet escalier a été édifié antérieurement au dépôt de la déclaration préalable de Mme Ronarc’h.

l'objet de la saisine ont bien été traitées, vérifiées, liquidées et mises à disposition du service comptable du CHU et que certaines ont même été mandatées et réglées ; - les factures émises sont éditées

sa réponse au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 2 septembre 2020 et d'une erreur dans l'application des principes applicables en matière de régularisation des constructions édifiées

traitement automatisé de données à caractère personnel ; si l’administration émet l’hypothèse selon laquelle la détention du badge magnétique de circulation dans le commissariat lui aurait permis d’éditer

En premier lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux

du 30 avril 2014 devenu définitif ; son illégalité fautive est de nature à engager la responsabilité de la commune de Massongy ; ils ont subi une perte de loyers en ce que les maisons n'ont pu être édifiées

En vertu des dispositions de l'article 553 du code civil, les constructions édifiées sur un terrain sont présumées appartenir au propriétaire du fonds, sauf preuve contraire. 26.