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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00964_20230406
6 avril 2023
l'arrêté du vice-recteur en date du 14 mai 2018 pour la période 2017-2018, l'administration ne produisant à cet égard aucun courrier de mise en demeure ou justificatif d'engagement d'une procédure d'abandon
6ème chambre
DCA_24NT01142_20250415
15 avril 2025
décision du 5 avril 2019, sa demande de réintégration au motif que sa démission aurait été acceptée, le directeur départemental du SDIS de C, qui n'a pas souhaité engager une procédure disciplinaire ou d'abandon
2ème chambre
DCA_23TL01476_20250408
8 avril 2025
Était alors engagée à son encontre une procédure disciplinaire concernant des faits d'abandon de poste le 31 janvier 2017 à l'occasion d'une session en cour d'assises, de désobéissance délibérée à une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
de l'insuffisance professionnelle de l'agent (41) ; - de la suppression de l'emploi (42-I) ; - de la suppression d'un des établissements mentionnés à l'article 1er (42-I) ; - de la constatation de l'abandon
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03045_20251218
18 décembre 2025
gradé lui ayant finalement indiqué d’utiliser les toilettes de la cabine « sport », pourtant inutilisables, ou de se rendre à d’autres toilettes situées plus loin, mais au risque d’être en situation d’abandon
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
Nantes d'annuler la décision du 22 juin 2018 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " La Closeraie " de Ballots (Mayenne) l'a reconnue apte à son poste
DCA_20VE01031_20221028
28 octobre 2022
C des cadres pour abandon de poste. Par un jugement n° 1403360 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté.
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
Elle faisait valoir que ce refus doit être regardé comme un abandon de poste, que l'intéressé " s'inscrit et continue à s'inscrire dans le refus systématique d'exécuter sa mission contractuelle ", et qu'il
DCA_22NT01437_20230718
18 juillet 2023
A pour abandon de poste n'a pas été pris pour l'application de l'arrêté du 15 janvier 2020 l'affectant dans le département de l'Orne, ou de la décision du 29 janvier 2020 rejetant sa demande de mutation
7ème chambre
DCA_21PA01034_20221109
9 novembre 2022
étant détaché, à l'exception : / - des actes de nomination dans leur corps et dans les grades ; / - des arrêtés de radiation des cadres suite à une démission, à un licenciement, à une révocation, à un abandon
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01442_20241002
2 octobre 2024
par un courrier du 15 décembre 2020, le CCAS a mis en demeure Mme A de reprendre ses fonctions le 4 janvier 2021 et l'a informée qu'en cas d'absence, elle s'exposait à une radiation des cadres pour abandon
5ème chambre
DCA_21VE03146_20220713
13 juillet 2022
période postérieure à cette dernière date, la cour, par un arrêt du 2 février 2012, a rejeté les conclusions tendant à l'annulation de la décision du SIAEP du 5 décembre 2007 portant licenciement pour abandon
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Enfin, Mme B fait valoir qu'elle a été sommée par le CHUM de reprendre son poste alors qu'elle ne l'avait jamais abandonné, ayant au contraire été laissée sans poste et sans positionnement, malgré de nombreux
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
l'affecter à une mission conforme à son statut et, enfin, de lui verser l'intégralité de la rémunération due au titre de son emploi depuis le 1er décembre 2018, jusqu'à la date de son affectation à ce poste
DCA_21VE00352_20240208
8 février 2024
G, de son côté, a été licencié pour faute, en raison d'un abandon de poste, de la société Vert Marine deux mois avant la procédure d'appel à la concurrence, et non par rupture conventionnelle, ce qui ne
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
niveau hiérarchique inférieur ; * en outre, entre 2009 et 2015, il n'a pas bénéficié du suivi personnalisé prévu par l'article 6 du même décret ; * par ailleurs, il ne peut lui être reproché un abandon
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
A a pu reprendre son activité professionnelle sur un poste aménagé, il a cependant été contraint d'abandonner le poste d'opérateur de démoustication qu'il occupait depuis mai 1984 et qu'il a fait l'objet
DCA_23TL02149_20250701
1 juillet 2025
n'ayant pas repris ses fonctions, l'administration l'a, par un courrier du 16 juillet 2019, mise en demeure de les reprendre dans un délai de 7 jours, à défaut de quoi elle serait radiée des cadres pour abandon
DCA_22BX01815_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 88 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors en vigueur : " Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
placement en congé de maladie ordinaire à la date du 22 juillet 2019, conformément à un avis du comité médical du 4 juillet 2019, ne saurait être regardé comme formalisant la mise en œuvre d'une procédure d'abandon
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