CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03624_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, le requérant soutient avoir été empêché de déposer une demande d'asile au guichet de la préfecture, le 6 octobre 2020.
4ème Chambre
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
C et n'a pas commis de harcèlement moral à son encontre ; - à supposer même qu'une faute relative à l'absence d'information de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03776_20240307
7 mars 2024
Compte tenu de ces éléments, et alors que le requérant se borne à faire valoir, sans apporter aucun élément à l'appui de ses allégations, que la société Kovan Limited pouvait elle-même développer les activités
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00001_20230126
26 janvier 2023
Le requérant ne produit toutefois aucun document permettant d'établir l'indisponibilité d'un suivi médical adapté à sa pathologie au Mali.
2ème chambre
DCA_21TL03933_20240227
27 février 2024
; - enfin, les prétentions et demandes indemnitaires du requérant sont infondées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01399_20240206
6 février 2024
entre son état anxio-dépressif et les mauvais traitements qu'elle allègue avoir subis dans son pays d'origine, et, par suite, l'absence de possibilité de prise en charge médicale adaptée et effective
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02074_20230306
6 mars 2023
Le concubinage allégué avec un ressortissant français, à supposer qu'il a débuté au mois de juin 2021, selon les allégations de l'intéressée, présente un caractère récent.
6ème chambre
DCA_23NT01844_20241001
1 octobre 2024
, alors même que le requérant n'établit, ni même n'allègue, avoir informé la métropole de l'existence d'un dommage corporel susceptible d'être réparé par son assureur.
3ème chambre
DCA_22PA00944_20230306
Le défaut d'habilitation allégué ne constitue pas, dans ces conditions, une garantie pour le requérant et n'a pas eu davantage d'influence, en l'espèce, sur le sens de la mesure d'éloignement attaquée.
DCA_22LY01665_20240528
28 mai 2024
par le requérant ; - les pertes de valeur vénale et de valeur locative de son bien ne sont pas établies par le requérant et le désagrément qu'il subirait n'est pas constitutif d'un préjudice anormal
DCA_23PA03703_20240731
31 juillet 2024
situation personnelle du requérant.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
C allègue un paiement en espèces de ces factures, il ne l'établit pas. Dès lors, M.
5ème chambre
DCA_23VE02562_20260317
17 mars 2026
Dans ces conditions, et eu égard au surplus à l’absence de précisions fournies en première instance quant à une atteinte alléguée au principe d’égalité, le tribunal administratif n’a pas entaché son jugement
3ème Chambre
DCA_22NT03441_20230324
24 mars 2023
Si le requérant fait valoir que la mère de son enfant est de nationalité moldave, et non russe, et a vocation à rester en France, cette allégation n'est pas corroborée par des éléments du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00476_20240208
8 février 2024
Enfin, l'allégation selon laquelle l'employeur a manipulé les membres du comité dès lors que l'un des membres était favorable à son licenciement et qu'ils ont été convoqués à midi, est en l'absence de
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
B s'était absenté de son poste de travail le 5 juin 2018, ce dernier n'ayant pas pu être trouvé malgré cinq appels micro et recherches physiques, ainsi que son absence au débriefing de sortie de " quart
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01191_20231211
11 décembre 2023
C, Adam's Company et Allo La Baisse, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré comme non probantes les allégations de M. A.
DCA_22LY00448_20221129
29 novembre 2022
Au regard de ce qui a été dit précédemment sur l'absence de nécessité de disposer d'un délai supplémentaire pour prendre en compte la scolarité du fils du requérant, le moyen tiré de l'erreur manifeste
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
En l'absence de réponse de Mme A, l'administration l'a informée par un courriel du 24 avril que le vérificateur se présenterait dans les locaux du contrôle le 30 avril.
ORCA_25PA00702_20250411
11 avril 2025
Ainsi, le requérant n'a présenté que des moyens dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, ou sans portée utile au regard de l'objet de la décision en litige. En outre, M.
Page 11 sur 626