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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. F..., - les conclusions de M.
9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
Dans ces conditions, la SARL MCPF ne conteste pas sérieusement l'absence de comptabilisation des produits en litige, dont le ministre se prévaut. S'agissant des redevances de marque : 20.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
à la vérification de comptabilité de la société, ne présentent aucune garantie d’authenticité en l’absence de contrats de sous-traitance ou toute autre pièce justifiant de relations commerciales entre
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - elle a effectivement payé le montant total des factures comptabilisées, ce qui suffit à démontrer la réalité économique des opérations comptabilisées ; - la circonstance qu'une
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du rejet de la comptabilité : 5.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
comptabilisés dans des comptes de liaison dès lors que cette succursale n'a ni personnalité juridique ni associés et régulièrement déduits en charges par la société luxembourgeoise AECP, ne peuvent constituer
DCA_21LY01170_20230112
12 janvier 2023
en cause des modalités de comptabilisation d'avances aux culture pour l'évaluation de ses stocks de vin en vrac et de la réintégration d'amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme.
DCA_21LY01177_20230112
, ne constituent pas des ventes non comptabilisées mais correspondent à des échantillons, dons, cadeaux et consommations de dégustation qui sont justifiés et induits par les usages de la vente de vin ;
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
En l’absence de justifications, le service a considéré que des recettes n’avaient pas été comptabilisées et déclarées et, après avoir écarté la comptabilité, qu’il a jugée entachée de graves irrégularités
5ème Chambre
DCA_21PA02620_20220610
10 juin 2022
, que la comptabilité de l'année 2014 n'a pas enregistré quatre factures émises durant l'exercice, privant la comptabilité de valeur probante, que la société a délibérément omis d'indiquer l'existence
DCA_24PA00172_20250917
17 septembre 2025
L'administration fiscale, constatant que seule une somme de 18 000 000 F CFP avait été comptabilisée au titre de l'exercice clos en 2017, a réintégré le surplus des montants non comptabilisés et non déclarés
DCA_23LY01037_20250220
20 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01336_20241218
18 décembre 2024
En l'absence de remise en cause du caractère régulier, sincère et probant de la comptabilité, l'administration fiscale ne peut, pour apporter la preuve qui lui incombe de ce que la société n'aurait pas
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Evenements comptabilisées en charges.
1ère Chambre
DCA_21VE00804_20230509
9 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04252_20230629
29 juin 2023
A la suite de la vérification de comptabilité de la société Pro-Méthée Plus, M.
DCA_22VE01880_20250430
30 avril 2025
Lors des opérations de vérification de comptabilité, le service a relevé que la société requérante avait comptabilisé des charges sans qu'elles soient appuyées de pièces justificatives, s'élevant, sur
DCA_23VE00881_20250403
3 avril 2025
Il fait valoir que : - la créance litigieuse est une créance certaine dans son principe, du fait de l'absence de garantie solidaire au profit du cessionnaire et le produit devait donc être comptabilisé
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
DCA_22MA00889_20240208
8 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M.
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