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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03505_20231229
29 décembre 2023
fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile auprès des autorités suédoises, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03662_20230703
3 juillet 2023
En l'absence d'une telle intention, la seule absence de mise en concurrence du mandat de vente ne constitue pas en l'espèce, compte tenu du principe de loyauté des relations contractuelles, un vice d'une
ORCA_23PA01811_20230816
16 août 2023
fichier Eurodac ayant montré qu'elle avait auparavant sollicité l'asile auprès des autorités chypriotes, le préfet de police a saisi ces dernières d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
6ème chambre
DCA_20VE01923_20231109
9 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Grenke Location a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la condamnation de la commune de Bagnolet, à titre principal,
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
en raison de l'absence de notification de l'arrêté du 12 janvier 2010 à la Commission européenne, de la rupture de l'égalité de traitement entre producteurs photovoltaïques, et de la violation du principe
DCA_24NT00033_20241213
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02043_20250424
24 avril 2025
La société Optique des moissons a expressément accepté le rehaussement portant sur la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %.
DCA_22NC02613_20250424
La société Renaudineau a expressément accepté les rehaussements procédant de la remise en cause de l'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % ainsi que de la déduction d'une charge de
5ème Chambre
DCA_24PA02767_20251201
1 décembre 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
DCA_22NT03574_20230411
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que ce pays n'aurait pas accepté la prise en charge de Mme C accompagnée de ses enfants mineurs manque en fait et ne peut qu'être écarté. 3.
DCA_22NT03442_20230407
7 avril 2023
Saisies par les autorités françaises le 23 juin 2022, les autorités italiennes ont accepté leur responsabilité par accord implicite du 29 juin 2022.
ORCA_22PA01474_20220824
24 août 2022
digitales ayant révélé qu'il avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières italiennes, le préfet de police a saisi les autorités italiennes d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée
ORCA_22PA03885_20221223
23 décembre 2022
empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Espagne, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée
ORCA_22PA05482_20230424
24 avril 2023
procédé à l'examen de sa situation personnelle, il se borne à faire valoir que l'arrêté attaqué ne mentionne pas le rejet de sa demande d'asile par les autorités slovènes, alors même que celles-ci ont accepté
3ème chambre
DCA_23TL01301_20250401
1 avril 2025
Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
1ère Chambre
DCA_22NT03868_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les personnes responsables d'un enfant
Juge des référés
ORCA_24MA03156_20250423
23 avril 2025
Selon l'article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent, en principe, être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat. 2
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00061_20240111
11 janvier 2024
obligation à l'administration de reconstituer les carrières et de procéder à l'indemnisation des agents qui ont pu être affectés dans leur carrière professionnelle par un mode d'avancement contraire au principe
6ème Chambre
DCA_22PA01256_20220607
7 juin 2022
L'absence de réponse à l'expiration du délai d'un mois ou du délai de deux semaines mentionnés au paragraphe 1 équivaut à l'acceptation de la requête, et entraîne l'obligation de reprendre en charge la
DCA_25NC02818_20260203
3 février 2026
, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
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