A, surveillant pénitentiaire, en poste au centre pénitentiaire de Toulon - La Farlède avant sa révocation par arrêté du 10 novembre 2014, a été victime d'un accident de trajet reconnu imputable au service

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. (…) / Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état

délai de quinze jours, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression de l'expression ayant trait

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

à demi-traitement.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().

d'un accident médical.

Il soutient que : - il n’existe pas en l’espèce d’accident médical non fautif, ni d’affection iatrogène, ni d’infection nosocomiale grave, ouvrant droit à réparation par la solidarité nationale ;

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

Elle ne démontre pas davantage le lien entre son accident et les frais d'hôtel à Saint-Martin datés du 12 juillet 2017.

reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.

de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants (…). / Toutefois, si la maladie provient de l

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

Aux termes de l’article 35-17 de ce décret : « Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire