Par un jugement no 2203248 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Dijon a constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d’instance (article 1) et a rejeté le surplus

Par jugement n° 2000278 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par jugement n° 2000276 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par jugement n° 2000279 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par jugement n° 2000273 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande.

Par un jugement n° 2001508 du 6 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. B.

Par un jugement n° 1906188 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet du Val-d'Oise a ordonné à M.

Par un jugement n° 2102564 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1710316 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2103292 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n°2201052 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande.

Elle relève appel du jugement susvisé par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le préfet de la Moselle lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes et munition, a annulé

C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l’arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession

A...

L'administration relevait également que Mme A ne possédait pas de véhicule à son nom.

A... ne peut utilement soutenir que son activité a fonctionné selon le système des « créances acquises et dettes certaines » dès lors qu’il n’a pas formulé l’option prévue par l’article 93 A du code général

Par un jugement n° 1902329, 1904137 du 15 mars 2021, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et rejeté le surplus

Par un jugement du 4 mars 2020, le tribunal a rejeté sa demande. M. D relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.