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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de commerce et d’industrie, des chambres régionales de commerce et d’industrie, des chambres de commerce et d’industrie et des groupements consulaires ; le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code du commerce en raison de l'incidence du projet sur les flux routiers et de l'insertion paysagère
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Elle soutient que : - il sera donné acte à la SMABTP de son désistement d'action à son égard ; - les demandes en garantie non motivées des sociétés Comec et Cegelec seront rejetées ; pour le sinistre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01771_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
B a été recruté par la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois, devenue la chambre de commerce et d'industrie Grand Hainaut rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01381_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01675_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 237-24 du code de commerce : " Le liquidateur représente la société. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00184_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 752-36 du code de commerce : " () Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la commission nationale les avis des ministres chargés de l'urbanisme et du commerce
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01158_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
étudiée qui est de 11 % comme de la moyenne départementale qui est de 8 %, il ressort des pièces du dossier que cette vacance est concentrée en centre-ville et concerne principalement d'anciens commerces
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01118_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. ". 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
; - la mention à l'acte de cession du fonds de commerce d'un droit de terrasse sur le domaine public n'est pas de nature à exonérer la responsabilité de la commune ; - elle a subi, à titre principal
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
listé les actes attaqués devant les premiers juges et n’a dirigé aucun moyen contre ces titres exécutoires de sorte que les moyens soulevés en appel contre ces actes sont nouveaux ; - en tout état de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
pas compris dans la mission de l'administrateur. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Si la société Chronodrive relève que le projet ne se trouve pas à proximité de commerces et en déduit qu'il ne va pas encourager la fréquentation de commerces, il n'est pas contesté que la commune d'Hallennes-lez-Haubourdin
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A, qui y exploite un commerce d'alimentation générale, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de cet arrêté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
existants et en développant de nouveaux commerces.
Source officiellePage 11 sur 207