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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes " signifiés
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04202_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Il soutient que : - les quatre mises en demeure de payer du 22 novembre 2018 constituaient bien les premiers actes permettant d'invoquer le motif tiré de la prescription de l'action en recouvrement,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02733_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
BOI-REC-EVTS-30-20 n° 210 ; - l'action en recouvrement était prescrite en l'absence d'acte interruptif depuis le 25 janvier 2005 ; - l'administration méconnaît la doctrine administrative référencée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00044_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de travaux ; cette faute est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat ; - la construction réalisée n'est pas en conformité avec les prescriptions du permis de construire accordé ; - il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01137_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " La prescription est interrompue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01977_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
tribunal administratif de Nice de de prononcer la décharge de l'amende fondée sur l'article 1759 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que l'annulation de l'acte
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24266_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, en l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21695_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Alors même que l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile réservait un effet interruptif aux actes " signifiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02968_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
dès lors que d'une part toutes les impositions n'ont pas fait l'objet d'un acte de poursuite interruptif de prescription et que d'autre part les avis à tiers détenteur ont été notifiés sans être précédés
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00897_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 réservait ainsi un effet interruptif aux actes " signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ",
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00525_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
produites par l’agence de l’eau Seine-Normandie permettaient d’attester de l’interruption du cours de la prescription de six ans. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04414_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03180_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Alors même que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 réservait un effet interruptif aux actes "signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02294_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'action en recouvrement au motif que la mise en demeure du 6 février 2020 ne serait pas interruptive de prescription, ce moyen impliquant l'appréciation de pièces et de circonstances de fait non produites
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de la prescription ; - l'administration a commis un détournement de procédure.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02907_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans la mesure où aucun moyen suffisamment précis n’était soulevé quant à la durée de la prescription et à l’absence d’intervention d’un acte de nature à interrompre le cours de cette prescription, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00305_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Elle soutient que : - la demande indemnitaire présentée par Mme A était irrecevable en ce qui concerne la faute résultant des arrêtés interruptifs de travaux car mal dirigée ; - elle n'a pas commis
Source officiellePage 11 sur 34