Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; / 2° À la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent () ".

A..., seul détenteur du capital de la société, en 2016, postérieurement à la liquidation de la société, pour des montants de 126 861 euros (paiement par chèques) et de 10 850 euros (paiement par carte

, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés

C, associé de la société Cassagnon, sur l'action publique, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois, dont quatorze mois avec sursis, au titre, notamment, des faits d'abus des biens ou du crédit

Par une lettre du 1er octobre 2020, le sous-directeur de l'action sportive de la DJS a, notamment, évoqué la possibilité d'un soutien financier de la collectivité à l'association sur le fondement du 3°

", la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) " Atelier Villes et Paysages " et la société par actions simplifiée (SAS) " Betom Ingénierie " ont demandé au tribunal administratif de Lille

Il n'est pas contesté que les dispositions précitées du CCAG-FCS s'appliquent au marché subséquent passé entre Sorbonne Université et la société Travel Planet.

Ils soutiennent que la somme de 20 000 euros inscrite le 25 mai 2012 au crédit du compte courant d'associé de M.

Dahia et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l'audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. Pruvost, président de chambre, M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ".

Les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire du compte, le caractère de revenus et ne sont alors imposables que dans la catégorie

ou actionnaires au titre du rachat de leurs parts ou actions.

les permis de construire passés ou futurs relatifs au projet poursuivi par ces sociétés.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ".

En deuxième lieu, en l'absence, dans les statuts d'une association ou d'un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l’Association pour la gestion de l’orchestre de la région Auvergne et à la ministre de l’action et des comptes publics.

F, pour des faits de participation à association de malfaiteurs, tentative d'extorsion en bande organisée et extorsion en bande organisée.

de l'association devant la juridiction ; le directeur de l'association ne dispose d'aucune qualité pour agir en justice au nom de l'association ; - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur

la société à responsabilité limitée Service Associés Bertrand Ingénierie Gestion.