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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00934_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A, qu'elle disposait d'une part dans la société mauricienne dont il était le principal actionnaire et qu'elle détenait personnellement un compte bancaire à l'Ile Maurice et, d'autre part, que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01738_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors même que le requérant travaille avec son frère dans le cadre d'une société de restauration dont il serait actionnaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01188_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00608_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Sont considérés comme revenus distribués () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevés sur les bénéfices. () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
soutient que : - la décision de la commission de recours n'est pas entachée d'erreur manifestation d'appréciation ; - - le requérant a signé avec l'entreprise Royal Food dont le gérant et un actionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sont considérés comme revenus distribués (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SAS Groupe Windsor, qui exerce une activité de holding, a consenti en 2007 et 2008 à quatre salariés de son groupe une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01445_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A, une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire à 86 %.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01446_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SAS Groupe Windsor, qui exerce une activité de holding, a consenti en 2007 et 2008 à quatre salariés de son groupe une promesse de vente d'actions de sa filiale Windsor Promotion, dont elle est actionnaire
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00131_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B... est l’actionnaire et le gérant de diverses sociétés d’un groupe détenu par sa famille.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d’une société au nom de ses associés, actionnaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01496_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
mars 2023, l'administration fiscale a admis que le droit à restitution de la société Engie au titre du précompte acquitté sur les dividendes reçus de ses filiales européennes redistribués à ses actionnaires
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02227_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la dis osition des associés, actionnaires ou orteurs de arts et non rélevées sur les bénéfices. (…) ». 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02502_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C était président et actionnaire unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) HLR, qui a pour activité déclarée le commerce de gros inter-entreprises non spécialisé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03462_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La SASU Carrelage MetA, dont Mme C B est l'unique actionnaire et la gérante, a été constituée le 23 août 2016 et exerce depuis le 1er septembre 2016 une activité de travaux de pose de carrelage en tous
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21798_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B a été le président et actionnaire principal jusqu'en 2017, et regardées comme des rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Sont considérés comme revenus distribués : / () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 7.
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