portant assignation à résidence est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment

; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - il est illégal et doit être annulé par voie de conséquence de l’illégalité du décret n° 2015-1666 du 11 décembre 2015 et du décret n° 2022-1386

personnelle ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter

ans : - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article

S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

: - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée.

homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le délai de départ volontaire et celle désignant le pays de destination sont illégales du fait de l'illégalité entachant le refus de séjour

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

par exception d'illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; Sur l’interdiction de retour : - l’interdiction de retour est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter

du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle est illégale pour les mêmes motifs que l'est la décision de refus de séjour ; - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ

; - l’obligation de présentation quotidienne au commissariat est illégale en raison de l’illégalité de la décision l’assignant à résidence ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance de plein droit d'un

illégale en raison d'une telle illégalité. 9.

Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français seraient illégales en raison d'une telle illégalité.

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

B soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une erreur de fait quant à ses conditions d'existence dès lors que les revenus tirés de son activité