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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00237_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le 13 avril 2021, il a présenté une demande d'admission au séjour qui a été implicitement rejetée le 13 août suivant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02531_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
donc pas entaché sa décision d'erreurs de droit au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa situation personnelle ne justifie pas son admission
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01543_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03389_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu illégalement sur le sol français après l'expiration de son visa, mais aussi après le rejet de ses demandes d'admission au séjour et au bénéfice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02011_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01972_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00226_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu’il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français alors qu’il est susceptible de bénéficier d’une admission
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'un défaut de motivation et il a été induit en erreur par l'attestation de dépôt de demande d'admission exceptionnelle au séjour, qui
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00671_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour : 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01996_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il a postulé à une admission en première année de treize formations conduisant au diplôme national de Master, pour laquelle il n'a reçu aucune réponse positive.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03826_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ayant obtenu la note éliminatoire de 7/20 à l’épreuve orale d’admission, son nom ne figurait pas sur la liste des candidats admis, établie par le jury le 17 juin 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04895_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00564_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par une décision du 18août 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d’admission au séjour. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01739_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
lui verser la somme totale de 11 556,50 euros en réparation des préjudices nés de la faute de la rectrice de la région académique Occitanie consistant à ne pas lui avoir présenté trois propositions d'admission
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01923_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la décision portant refus d'admission au séjour : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04740_20250805
5 août 2025
5 août 2025
A, ressortissant sénégalais, né le 14 décembre 1994 et entré en France le 21 mars 2019, a sollicité, le 27 janvier 2023, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02581_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
exceptionnelle au séjour et de sa situation personnelle ; - alors qu'il a sollicité son admission au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02066_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle soutient que : - l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en distinguant les cas d'admission de plein droit des
Source officiellePage 11 sur 1379