Et enfin selon l'article L. 101 du même livre, alors applicable au litige : " L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature

A l’issue d’un contrôle sur pièces du dossier de la SAS ADM, qui exerçait une activité de concessionnaire automobile de la marque Opel, l’administration l’a assujettie à des cotisations supplémentaires

Il revient à l'administration de qualifier juridiquement les faits qu'elle entend sanctionner sous le contrôle du juge administratif, seul compétent en matière de sanctions administratives.

de ses biens et que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt

Par une requête enregistrée le 9 février 2022 sous le n° 22PA00599, la société Connecting Bag Services, représente par Me Bauland en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société désigné par jugement

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, au cours duquel l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès

Ainsi, les éléments retenus par l'administration et repris par le ministre ne sont pas de nature à justifier légalement l'application de la majoration contestée. 20.

En conséquence de ce contrôle au cours duquel ont été exercés des droits de communication auprès de l’autorité judiciaire et d’établissements bancaires, l’administration a mis à la charge de l’EURL Pack

d'une installation comportant les moyens humains et techniques nécessaires à son activité de mise à disposition de personnel et d'élaboration de contrats de sous-traitance.

et alors que les contraintes matérielles ou de santé ont été totalement indépendantes de la volonté de la société ou de son dirigeant ; - l'administration a usé de pressions pouvant s'assimiler à "

D d'un procédé destiné à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.

judiciaire ; - les revenus tirés de la revente de carburant constituent en réalité des salaires versés par son employeur en contrepartie des tâches exécutées pour le compte de ce dernier ; - l'administration

arrêté en 2005 et son placement en liquidation judiciaire.

Il résulte de l’instruction que l’administration a considérée, lors de l’exercice du droit de communication auprès de l’autorité judiciaire et des procédures de contrôle diligentées à l’encontre de M.

Consécutivement à ces contrôles, l'administration a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 2013 et 2014. M.

C dans son dernier mémoire en première instance du 1er septembre 2023 a indiqué qu'il redirigeait ses conclusions contre la seule décision du 21 septembre 2021.

par l'administration de son droit de communication des éléments de l'instruction pénale diligentée à l'encontre de M.

Pour l'application des dispositions citées au point précédent, il appartient aux autorités administratives de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les pièces produites à l'appui

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

de son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.