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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01117_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01221_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardé comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placé en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
du nombre d'heures passées par chaque sous-traitant de la société Altim France à chacun de ses projets de recherche et développement ; - la SARL Altim France est un organisme de recherche privé agréé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02907_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
un délai de quarante-huit heures suivant son établissement, un avis d'interruption de travail. () / L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00746_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'autre part, aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () justifient d'un
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00501_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
’annuler la décision de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne du 10 août 2021 portant refus d’une modification du territoire cynégétique de l’association communale de chasse agréée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02218_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole (SCEA) des Bombus a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du préfet de la Manche retirant les aides agro-environnementales
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01338_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de la programmation 2014-2020 ; en l'absence de mesures équivalentes, le préfet d'Indre-et-Loire était fondé à interrompre à compter du 14 mai 2015 le versement des aides afférentes aux engagements agro-environnementaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A..., à la ministre de l'agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et au groupement agricole d’exploitation en commun Mairet Nathalie et Jean-Louis.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02134_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2025, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS du Rhun et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire Délibéré après l'audience du 6 mars 2026, à
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01598_20220822
22 août 2022
22 août 2022
pourtant titulaire de récépissés autorisant le travail, n'a commencé à travailler, comme manutentionnaire viande puis dans le cadre d'un contrat à durée déterminée comme saisonnier d'une entreprise agro-alimentaire
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
ou, à défaut, à l'organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 % / () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04238_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A, surveillant au centre pénitentiaire de Béziers, alors en congé de longue maladie a été convoqué à une expertise chez un médecin agréé le 30 mars 2018.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04154_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en congé longue maladie du 1er décembre 2017 au 31 mai 2018, ou à défaut de réexaminer sa situation en le convoquant à une expertise médicale par un psychiatre agréé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
16 février 2023
partielle dans la perspective d'une action contentieuse tendant à la réparation de ses préjudices ; les préjudices résultant directement de cet accident de service n'ont pas été évalués par l'expert agréé
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00231_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
que l'irrégularité de l'examen médical réalisé par le médecin agréé ne saurait être recherchée sur le fondement de cet article.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
A la suite de plusieurs contrôles des arrêts de travail de l'intéressée par des médecins agréés mandatés par le département de Vaucluse, l'intéressée a été mise en demeure de reprendre son poste par un
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01083_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01094_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
être regardée comme étant en situation d'absence injustifiée ; l'administration ne pouvait remettre en cause son droit à être placée en congé de maladie sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé
Source officiellePage 11 sur 166