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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL20194_20230307
7 mars 2023
du coût de la construction à prendre en compte était l'indice T2 de l'année précédente et non l'indice T3, ce qui conduit à un surcoût de redevance mis à sa charge de 31 494 euros sur la période comprise
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02203_20250924
24 septembre 2025
Diot n’a pas contesté l’ensemble des délégations, pourtant similaires, édictées par le maire de la commune d’Amiens ; - le maire pouvait, sans entacher sa décision du 10 août 2022 d’erreur de droit et
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
En ce qui concerne l'application de la loi française : 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01933_20240404
4 avril 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, d'autre part, de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée, au titre de la même période, en application
DCA_22MA00159_20231109
9 novembre 2023
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
de la fraude reprochée, des indices permettant à l'assujetti mis en cause de la soupçonner ou encore des mesures qui peuvent raisonnablement être exigées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er mars 2023, Mme Catherine Girault, présidente de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice
7ème chambre
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
Si la société requérante demande que soit appliquée une méthode d'évaluation consistant en une actualisation de la valeur d'acquisition de 1 800 000 euros de la villa en 2006 par application du taux de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03722_20250701
1 juillet 2025
D, si besoin, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02056_20240201
1 février 2024
-302/11 à C-305-11 du 18 octobre 2012, ou, à titre subsidiaire, de prendre une nouvelle décision après réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 040 euros en application
9ème Chambre
DCA_21PA04517_20231215
15 décembre 2023
Le point 7 de cet avenant prévoit en outre l'application d'une franchise annuelle d'un montant de 50 millions d'euros, tandis que son point 8 ramène à 0,10 % l'an le taux de la rémunération due par le
DCA_25DA00923_20260202
2 février 2026
Il résulte de l’instruction que, pour justifier l’application de la pénalité de 40 % prévue par les dispositions de l’article 1729 du code général des impôts aux cotisations d’impôt sur les sociétés au
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
de l’indice de respiration.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme établissant la volonté de Mme C d'éluder les impositions justifiant l'application des majorations. 17.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03064_20241105
5 novembre 2024
La circonstance que le service vérificateur ne se soit pas référé aux rémunérations servies par des entreprises similaires dans la région est sans incidence, l'application d'un tel critère n'étant pas
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
S’agissant de l’application de la loi : 7.
DCA_24LY00971_20251210
10 décembre 2025
mais également sur des indices témoignant de l’existence d’une coordination délibérée entre ces personnes.
DCA_24LY00974_20251210
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