Aux termes de l'article L. 813-2 du même code : " Lorsqu'un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale n'est pas en mesure de

B, répond aux dispositions précitées de l'article R. 741-2 du code de justice administrative qui imposent de viser les dispositions dont il est fait application. 4.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Par un jugement n° 1808026 du 4 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande et a mis à sa charge une amende de 2 000 euros en application de l'article R. 741-12 du code de

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Pour justifier l'application de la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts aux compléments d'impôt sur le revenu assignés dans la catégorie des bénéfices industriels

Aux termes de l'article 12.1 du même règlement : " Lots n° 1 à 143 de la 1ère tranche, n° 144 à 239 de la 2ème tranche, () : / 1°.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles D. 349 et D. 351 du code de procédure pénale ; - l'obstruction fréquente

85 du code de procédure pénale, ne sont de nature à établir la matérialité des faits allégués.

Aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 17 février 2025, M.

Si le nom et les coordonnées de l'interprète n'ont pas été indiqués par écrit à l'intéressé conformément à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance

L'autorité compétente pour prononcer une mesure d'expulsion d'un étranger en application de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a pour objet de prévenir

Aux termes de l'article R. 331-6 de ce code : " I.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’État à lui verser une provision de 143