Le 6 décembre 2018, il a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de plan local d'urbanisme.

société anonyme d'économie mixte (SAEM) Banque Socredo a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la délibération n° 71/2020 du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coltainville a approuvé le plan local d'urbanisme de la

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions de la requête n° 21TL23426 : 4.

En outre, l'arrêté contesté a prescrit la mise en place d'équipements en interdisant l'accès et le lancement des opérations visant à réaliser la mise en sécurité de l'immeuble par la dépose et le déblaiement

a décidé de conserver la compétence mobilité ; - la commune d'Argelès-sur-Mer a délibéré, le 19 janvier 2012, en vue de créer un périmètre de transport urbain, ce qui a été acté par un arrêté du préfet

Le maire de Saint-Gervais-Les-Bains, par un arrêté n° 2017/188 du 19 mai 2017 pris sur le fondement de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, a institué une servitude administrative interdisant en

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal

d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle le maire de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) a implicitement rejeté leur demande tendant à ce que soit inscrite à l'ordre du jour du conseil municipal

ZH n° 136 puis, par un arrêté du 14 septembre 2018, un permis de construire pour la reconstruction du hangar situé sur cette parcelle.

Par un arrêté en date du 11 juillet 2018, le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de délivrer à M.

Par arrêté du 24 janvier 1977, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré un permis de construire autorisant la réalisation du projet, et dont l'article 4 prescrivait au bénéficiaire du permis de construire

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

Le préfet du Gard a pris le 16 janvier 2020 un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français que le requérant n'a pas exécuté.

Sur la légalité de l'arrêté contesté : 4.

Le 3 octobre 2013, le maire de la ville de Marseille a pris un arrêté de péril imminent interdisant l'immeuble à toute occupation et utilisation et mettant à la charge des copropriétaires l'hébergement

Par suite, Mme A est fondée à demander l'annulation de cet arrêté, qui repose sur ce seul motif. 5.

du 19 juillet 2017 interdisant la circulation automobile sur la venelle desservant la parcelle et le refus du maire d'abroger cet arrêté, sont de nature à engager la responsabilité de la commune ; -

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.