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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL00339_20220609
9 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 mai 2012, notifié
2ème chambre
DCA_21PA06680_20220921
21 septembre 2022
Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même
DCA_21PA06682_20220921
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00380_20220407
7 avril 2022
Il soutient que : - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté
DCA_24NC00614_20251218
18 décembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par l
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03708_20230629
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Toutefois, d’une part, s’il produit des plans, des photographies, des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêté de changement d’affectation de juillet 1996, portant sur une
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
D'une part, la proposition de rectification mentionne de manière suffisamment précise l'origine et la teneur des documents et informations sur lesquels l'administration fiscale a fondé les rehaussements
Juge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2012 au 9 mars 2016.
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
Cette méthode permettait de déterminer de manière suffisamment fiable les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_22MA02816_20240404
4 avril 2024
Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Experts et Solutions et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
L'administration fiscale a notamment constaté que M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00497_20220407
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
DCA_21VE01240_20230523
23 mai 2023
L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et
5ème Chambre
DCA_22PA03648_20240426
26 avril 2024
Pour déterminer le quantum des factures ouvrant droit à déduction, le service a arrêté une clef de répartition des prestations facturées par la société FCB à ses différentes filiales, dont la société MES
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