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6 298 résultats pour « arrêts en matière fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00339_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00651_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

matière de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 31 mai 2012, notifié

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06680_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06682_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, un avis d'absence de redressement en matière fiscale ne peut être regardé comme constituant une décision d'acquittement rendue par une juridiction statuant en matière pénale, et cela alors même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00380_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soutient que : - s'agissant de l'amende visée à l'article 1729 D du code général des impôts au titre de l'exercice clos en 2012, l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales issu de l'arrêté

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement de l’autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général homologué par l

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03708_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Toutefois, d’une part, s’il produit des plans, des photographies, des déclarations en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, un arrêté de changement d’affectation de juillet 1996, portant sur une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, la proposition de rectification mentionne de manière suffisamment précise l'origine et la teneur des documents et informations sur lesquels l'administration fiscale a fondé les rehaussements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00924_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01371_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

et en matière de taxe sur la valeur ajoutée sur la période du 1er juillet 2012 au 9 mars 2016.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Cette méthode permettait de déterminer de manière suffisamment fiable les encaissements soumis à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02816_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Vu : - la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01759_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'EURL Experts et Solutions et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01805_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'administration fiscale a notamment constaté que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00497_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01240_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'administration fiscale apporte ainsi la preuve que la société requérante a minoré ses produits. 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03648_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour déterminer le quantum des factures ouvrant droit à déduction, le service a arrêté une clef de répartition des prestations facturées par la société FCB à ses différentes filiales, dont la société MES

Source officielle

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