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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00247_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : - il a demandé, sur le fondement de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, la communication des documents obtenus par droit de communication le 22 juin 2015 ; il n'en a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01595_20260224
24 février 2026
24 février 2026
septembre 2025, la fédération Union nationale des syndicats autonomes du spectacle et de la communication (UNSA - Spectacle et communication) et le Syndicat indépendant des artistes-interprètes UNSA (
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01863_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 27 janvier 2026, la commune de Gressey a présenté des observations en réponse à cette communication. Les 29 janvier et 4 février 2026, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune de La Capelle-et-Masmolène est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de la commune d'Aigaliers est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00073_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - par un courrier d'octobre 2021, la communication du dossier de première instance a été sollicitée ; - il est nécessaire en application des dispositions du I de l'article L. 512
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03890_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
L'article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques dispose : " Les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d'un droit de passage, sur le domaine routier et dans les réseaux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'article 68 de cette loi dispose que : " A compter de la date d'effet du décret prévu à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les agents qui sont affectés à un service d'archives communal
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02150_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Par une décision n° 2022-594 du 12 octobre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé un appel en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02130_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
UP 10 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 12 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - le projet méconnaît l'article UP 13 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00958_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04770_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
(CNRS), a retiré ses publications de la plateforme HAL (hyper article en ligne).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01170_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Dès lors, l'administration fiscale n'a pas respecté l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales de lui communiquer, avant mise en recouvrement, la copie
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de retard à compter de cet arrêt ; 4°) de mettre à la charge de cette commune la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Dunkerque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03782_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur la décision du 12 septembre 2019 : 2.
Source officiellePage 11 sur 602