Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

ni aucun principe applicable n'exigeait que la société " Suez Eau France " dispose d'un mandat exprès ; la convention en litige est un contrat administratif auquel les dispositions du code civil ne sont

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la

En application des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2019, date de réception de la demande indemnitaire préalable, et ces intérêts

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal courront sur la somme de 23 864 euros TTC à compter du 18 juillet 2019, date d'enregistrement de la demande de la société Compoeco

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 2122-23 de ce code dispose : " () Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou

En vertu des dispositions de l'article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation d'une