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Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

29 avril 2026

8ème chambre

DCA_22PA01836_20240205

5 février 2024

mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21454_20221115

15 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

8ème chambre

DCA_22PA01309_20240304

4 mars 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

2ème chambre

DCA_23TL01435_20251007

7 octobre 2025

4° des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_22TL21695_20240709

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 1648 du code civil, combinées à celles des articles 2239 et 2241 du même code, que le délai biennal auquel est soumise l'action en garantie des

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

28 février 2025

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 15 juin 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

23 août 2024

Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

26 mars 2024

Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

8 juillet 2025

l'article R. 613-2 du même code.

Juge des référés

DCA_24BX02423_20250116

16 janvier 2025

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 9. En troisième lieu, M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00192_20230110

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01664_20251113

13 novembre 2025

. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

9 février 2023

d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ".

Juge des référés

DCA_26BX00021_20260429

29 avril 2026

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01874_20240507

7 mai 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé, le tribunal ayant omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 1333-3 du code de la

4ème chambre - formation à 3

DCA_18NC01902_20220721

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier