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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00567_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00269_20230207
7 février 2023
7 février 2023
à compter du 16 novembre 2022.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00587_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01563_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Article 3 : Il est enjoint au centre hospitalier de Die de reconnaitre imputable au service et de prendre en charge les arrêts de travail de Mme A postérieurs au 16 février 2017.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA05047_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
L’article 7 de la même directive, intitulé « Départ volontaire », prévoit, à ses paragraphes 1 et 4 : « 1.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01234_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 16 juillet 1980, auquel renvoie l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Par suite, l'article 2 du jugement du tribunal administratif de la Guyane doit être annulé ainsi que la sanction de révocation du 16 janvier 2018. Sur les conclusions à fin d'injonction : 16.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00323_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un jugement n° 2121504/4-1 du 16 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis le 9 décembre 2020 et a déchargé la société Naval Group de l’obligation de payer
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00821_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Aux termes de l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l’instruction par une décision qui n’est pas motivée et ne peut faire l’objet d’aucun recours. (.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00371_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02247_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Le préfet a alors procédé à ce réexamen après avoir demandé à l'intéressé à nouveau, par courrier du 4 novembre 2019, de transmettre un certificat médical conforme aux exigences de l'article R. 312-6 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01653_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2200148 du tribunal administratif de Strasbourg du 16 juin 2022 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02876_20250806
6 août 2025
6 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " () la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02057_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Article 2 : La décision implicite du service départemental d'incendie et de secours du Nord rejetant la demande d'abrogation des délibérations n° CA/16/III-34 du 16 décembre 2016 et n° CA/17/IV-05 du 27
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2018 de l'inspecteur du travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04958_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Pour contester le jugement du 16 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 4 octobre 2022, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03455_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu articles L. 425-1, L. 425-3 et L. 425-4 : " Sauf si sa présence constitue une
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00889_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03084_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 312-4 du même code : « Les recours devant la commission mentionnée à l’article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01347_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2103815 du 28 mars 2023 du tribunal administratif de Marseille et les décisions du 16 février 2021 et du 4 mars 2021 du maire de la commune de Venelles sont
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