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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
150 U et a fait l'objet d'intérêts de retard, d'une amende de 750 euros et de la taxe sur les plus-values de cession d'immeubles prévue à l'article 1609 nonies G du même code.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02344_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En second lieu, il ressort de l’article 15 des statuts modifiés du syndicat intercommunal que la 3CM doit participer au financement du fonctionnement du syndicat à hauteur de 16,5 %, tout comme la communauté
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
150 U du code général des impôt et en conséquence la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts à raison
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02332_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L’article 166 du règlement financier du 25 juin 2002, relatif aux subventions de l’Union européenne dans le cadre de ses actions extérieures, et dont le contenu est repris à l’article 189 du règlement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03041_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Article 2 : Le jugement n° 1908044 du tribunal administratif de Marseille du 21 octobre 2022 est annulé. Article 3 : Le déféré du préfet des Bouches-du-Rhône est rejeté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00224_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
65 de la loi inséré au sein de l'article 1609 quater A du code général des impôts ; - l'article L. 153-1 du code de la voirie routière est méconnu dès lors que le conseil municipal n'a pas procédé
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
1650 A, pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C ; b) Aux commissions communales des impôts directs prévues à l'article 1650
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00683_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En vertu de l'article 1600-00 C du code général des impôts, qui renvoie au II bis de l'article L. 136-5 et au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, les revenus d'activité et de remplacement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01431_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du livre VI du code de la sécurité intérieure et de l'article 1609 quintricies du code général des impôts ; - une annulation de son autorisation créerait une rupture d'égalité à son détriment avec les
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01945_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Millau est rejetée. Article 2 : La commune de Millau versera à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00243_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1601-3 du code civil : " La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01643_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Lorsque les territoires couverts par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le plan de protection de l'atmosphère comprennent un aérodrome visé au I de l'article 1609 quatervicies A
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02633_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
D E C I D E: Article 1er : Les articles 1er et 2 du jugement n° 2100275 du Tribunal administratif de la Polynésie française du 15 mars 2022 sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de travail effectif journalier définie à l'article 1er ne peut pas dépasser 12 heures consécutives () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
DECIDE : Article 1er : Le SDMIS du Rhône versera à M.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 () ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de
Source officiellePage 11 sur 19