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Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la mise à deux fois deux voies de la RN 164

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05050_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

S'agissant du préjudice d'affection : 16.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06068_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20904_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00192_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02764_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Dans ces conditions, le SIDEL a pu valablement fixer le montant de la participation à la charge de la SCCV l'Odyssée à 165 684,67 euros, qui n'excède pas le taux de 80 % prévu par l'article L. 1331-7 du

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03094_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Le 16 mai 2010, Mme E... a bénéficié au CHU de Limoges d’une embolisation.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03961_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

L. 16 ". 14.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00368_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Article 2 : L’Etat versera à la SARL MJB la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE02823_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

La perte de revenus professionnels à compter de 2015 peut être ainsi estimée à une somme de 12 387 euros par an, et jusqu'à l'âge de 65 ans en avril 2028, à une somme totale de 165 160 euros. 12.

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CAA

3ème Chambre

DCA_19VE02789_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " VIII. () 5.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00909_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

B, qui a relevé appel de ce jugement, demande la suspension du recouvrement de ces mêmes impositions, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative. 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9 du code minier.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel