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, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00081_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

A, de la société MAAF Assurances et du SDIS des Landes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02334_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Nancy est rejetée.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

1792-4 du code civil ; - dès lors qu'il ne se livre pas à une activité industrielle et commerciale dans les locaux en cause, l'article 1792-7 du code civil, qui exclut du champ de la garantie décennale

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00169_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code reproduit à

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA03310_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01947_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03708_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02661_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01595_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02258_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02725_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04063_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Article 4 : Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger versera à M. D la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

1724 quater du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06441_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 10°) de mettre à la charge de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02501_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

Par suite, en l'absence manifeste de toute erreur matérielle au sens des dispositions précitées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, leur requête ne peut qu'être rejetée comme étant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00614_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

« produits constatés d’avance », l’indemnité d’assurance de 151 725 euros qu’elle avait perçue au cours des années 2008 et 2009, conformément au 2 bis de l’article 38 du code général des impôts ; - subsidiairement

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