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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01421_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l’intérieur de lui reconnaître la nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 5-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " I. - En cas de demande de renouvellement, le passeport est délivré sur production par le demandeur : /
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (...)
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00172_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 1 du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 : « Lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger, l’autorité administrative
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00703_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02025_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02026_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03494_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 1740-00 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02194_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu’elle se fonde expressément sur les dispositions du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ainsi que sur l’article 47 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s’est fondé sur le II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018, tel que modifié par l’article 57
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03125_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
R. 142-7 du même code a bien été respecté ; - le préfet de la Vienne a méconnu l'article 1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00456_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er :La requête du préfet de la Côte d'Or est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20921_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
A reprend, en appel, son moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Lot en méconnaissance des articles 47 du code civil, L. 111-6 désormais repris à l'article L. 811-2 et L. 611-3 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01634_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article 4 du même décret : "" I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04506_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
A C, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports : " Le passeport est délivré, sans condition d'âge, à tout Français qui en fait la demande. ", et aux termes de son article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
D'autre part, dès lors qu'il relève de la rubrique 1716 de la nomenclature des installations classées, les dispositions de l'article L. 515-32 du code de l'environnement ne sont pas applicables.
Source officiellePage 11 sur 26