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18 592 résultats pour « article 2 du code civil. L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03189_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02282_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 27-2 du code civil dès lors qu'aucune intention frauduleuse n'a été relevée à son égard.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03342_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 815-2 du code civil : " Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence. / Il peut

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26NT00419_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an (…) ; / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01524_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01912_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01627_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 371-2 du code civil ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 251-2, L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00009_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01426_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02963_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA02961_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00244_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03575_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02337_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02006_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_22BX01539_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00243_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06080_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00148_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle

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Radiations

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

15/03/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Dépôts des comptes

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

06/01/2026

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Ventes et cessions

NATHEOLI, DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 992703405Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 01/12/2025 enregistré au SPFE AUCH le 01/12/2025 sous le numéro Dossier 2025 00022169, référence 3204P01 2025 A 01148. Adresse de l'ancien propriétaire: Lieu-dit la Bâtisse le Pigeonnier 32360 Jegun

23/12/2025

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Modifications diverses

DO TERRA 2 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 888525714Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

23/11/2025

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