Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01049_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01050_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2013-1186 du 18
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Toutes les actions, tant réelles que
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
et Stringer e. a. – contre Her Majesty’s Revenue and Customs du 20 janvier 2009 C-350/06 et C-520/06 ; - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA03027_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-832 du 3 mai 2002 ; - l'arrêté du 21
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02565_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - les antennes constituent des ouvrages au sens de l'article 1792 du code civil ; - les parties touchées ne sont pas des éléments d'équipement, n'étant pas destinées à fonctionner
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
, 2006, 2007 et 2008, cette circonstance est toutefois sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant des années 2009 et
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
au 30 septembre 2007 et du mois d'août 2014, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005, 2006 et 2007
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00901_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 11 juin 2003 ; -le décret n° 2005-1597 du 17 décembre 2005 ; -l'arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02891_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les articles L. 435-1 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01377_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01514_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
° 85-603 du 10 juin 1985 ; - le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le décret n° 2001-1382 du 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02680_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative ; Le président
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02718_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par arrêté ministériel du 7 juillet 2000 ; si le délai de la prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier 2001, il a été interrompu par
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02345_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02419_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officiellePage 11 sur 429