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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT01295_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Chatons le montant correspondant aux déficits fonciers des exercices 2013 et 2014 ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02556_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 1170 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01113_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01043_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Article 2 : M. et Mme A sont déchargés des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01850_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01968_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l'article 47 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03825_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A... au titre des années 2013, 2014 et 2015, en tant qu’elle excède la part de 1% des dépenses considérées comme personnelles réintégrées dans les résultats de la société civile immobilière La Louque.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03124_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la " cote de référence de 4 m ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01525_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Vu : - la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ; - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03541_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
par l’article 47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
37 de la loi du 28 janvier 2013, soit à compter du 1er mars 2016 ; la capitalisation des intérêts sera due à compter du 1er mars 2017 en application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
le remboursement d'un paiement indu, elle ne peut être regardée comme une distribution imposable au sens du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts ; - les règles d'imposition de l'article 112
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05399_20240227
27 février 2024
27 février 2024
la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00785_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
133-13 du code pénal ; - la décision fait une inexacte application de l'article 21-27 du code civil ; - la décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il occupe
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
47 du code civil. ».
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