Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03021_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04620_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 232-1, L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 232-1, L. 233-1, L 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00372_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Son article L. 231-4 dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En vertu de l’article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure, cette consultation porte sur les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01373_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile, en ce que l'intéressé est entré en France sans visa, le second tiré de la méconnaissance des articles L. 232-1 et R. 233-15 du même code, en ce que M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de France dont le régime fiscal est privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A de ce code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00639_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de stockage, au sens des dispositions du 3° du III de l’article 231 ter, et donner lieu à l’application d’un tarif moindre ; à titre subsidiaire, pour le calcul des surfaces, il y a lieu d’exclure les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03268_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03632_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 2° Lorsque la demande ne s'inscrit
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03124_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 233-16 II du code de commerce, est supérieur à celui de la SARL Imom International, de sorte qu'en vertu des dispositions du III de l'article 212 du code général des impôts, le II du même article ne
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice, à l'exception des taxes prévues aux articles 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis et 990 G et, pour les rappels de taxe sur la valeur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02389_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle doit être regardée comme soutenant que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 233-1 et les dispositions des articles L. 233-2 et R. 233
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01651_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00626_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02924_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3).
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00067_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Elle soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1, L. 233-1, L. 233-2 et L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00105_20230210
10 février 2023
10 février 2023
titre de l’année 2015, tant en principal qu’en intérêts de retard et majoration ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 11 sur 294