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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_22PA05149_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2) et au dernier alinéa de ce même article ; / () ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
10 février 2026
totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / (…) 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. ; / (…) La décision de refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01763_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02787_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représenté par Me Kuhn-Massot, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 12 juin 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01036_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - les premiers juges ont commis plusieurs erreurs
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02117_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 13 octobre 2022 et l'arrêté du préfet Nord du 27 octobre 2021 sont annulés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01797_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
retire l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2015 affectant l'intéressé dans un emploi correspondant à son grade à compter du 28 mars 2015 et l'article 4 de cet arrêté maintenant l'intéressé en surnombre
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le 3 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement du 2° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02180_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21195_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler les décisions du 27 juillet 2021 par
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00398_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01771_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01686_20240226
26 février 2024
26 février 2024
6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00369_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'aide juridictionnelle provisoires présentées par M. C et Mme D. Article 2 : Les requêtes de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00159_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, de l'article L. 581-27 ; * cet article L. 581-27 ne place pas l'autorité compétente en matière de police en situation de compétence liée pour faire procéder au constat de l'infraction ; si en cas de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00113_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté du 27 juillet 2021 portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02438_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne l’application de l’article 13.4 du CCAG Travaux : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02001_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
place de la Madeleine, sur le fondement de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, d'enjoindre à la maire de Paris d'ordonner l'enlèvement de l'enseigne parallèle non lumineuse sur la façade de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01114_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Le 8 septembre 2020, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du point 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
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