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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01558_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ans prévu par l'article 7 bis du même accord.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le prolongement des murs existants. / Les articles autres que l'article 7 du présent règlement devront être respectés ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur les conséquences de l'illégalité des articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 de la délibération n° 350 du 7 septembre 2018 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie : 7.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02361_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
En application de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01661_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 611-3 et de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le tribunal a mal appliqué cet article L. 611-3 ; - il devait bénéficier d'un délai de départ
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article D. 243-7 du même code dispose : " I.- Sont réputées détenir les compétences prévues au 12° de l'article L. 243-3 les personnes ayant réussi une épreuve d'aptitude composée d'une épreuve d'admissibilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 771-12 du code de justice administrative : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01424_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
à trois mois autre que celui mentionné au 3° de l'article R. 311-3 () ". 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
K de Sainte-Croix, représentés par Me Martin, concluent au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Enedel 7 le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01117_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Par un jugement n° 2305867/3-3 du 7 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
septembre 2019 du préfet des Bouches-du-Rhône en tant qu'il porte sur la parcelle cadastrée section BX no 7 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6 000 euros en application de l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02461_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E D et Mme A D ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 3 000 euros à verser à chacun d'eux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02083_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du 27 décembre 1968 ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 7 bis du même accord et d'une erreur manifeste
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01404_20250225
25 février 2025
25 février 2025
le 22 août 2019 méconnaît l'article 7 I AU du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît le 3.3.1 de l'article 7 I AU du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_24LY02069_20240814
14 août 2024
14 août 2024
suspension des articles 7 et 10 de l'arrêté du 26 juin 2024, abrogés par arrêté du 8 août 2024.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A pour la période allant du 3 au 7 janvier 2019. Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02683_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
3 de cette directive, reprises à l'article L. 212-1 et au 3° de l'article R. 212-90 du code du sport ; - le refus de délivrance de la carte professionnelle méconnait ainsi les dispositions du 3° de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, est entaché d'irrégularité ; - l'arrêté du 7 septembre 2022 a été pris en méconnaissance des articles L. 421-4 et R. 421-17 du code de l'urbanisme, dès lors que ces
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02353_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'appréciation, il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire à l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02626_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision du 7 septembre 2020 refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313
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