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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT02675_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu : - le code civil, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE01487_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22282_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
7 à 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et l'article 9 du code civil, le principe de la séparation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02218_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00544_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes enfin de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01161_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au même code, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00283_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Vu : * le code civil ; * le code monétaire et financier ; * le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En application des articles 271.1 et 269.2 du code général des impôts, l'administration a refusé d'admettre la déduction de la TVA déclarée à hauteur de 33 333 euros au motif que la facture du 18 décembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le sens des articles D. 333-4 et D. 333-5 du code du tourisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article N 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant des modalités de traitement des eaux pluviales
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02482_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02170_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Iard les entiers frais et dépens ainsi que la somme de 3 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
257 du code général des impôts, qui, contrairement à ce que soutient la SCI D Immobilier, qui doit ainsi être regardée comme s'étant comportée comme un assujetti en tant que tel, sont temporellement applicables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00062_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellePage 11 sur 40