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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02767_20251104
4 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03739_20230620
20 juin 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 341-5 du code forestier : 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
R. 341-5 du code forestier ; - elle méconnaît les dispositions des 8° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que contrairement à ce qu'a retenu le préfet, le projet ne porte pas atteinte à
DCA_22BX01933_20240229
29 février 2024
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 8.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l'article D. 343-4 du même code : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :
7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens recrutés sur le fondement du 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique en vertu de l'article R. 6152-712 de
DCA_21NC01244_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 341-6 du code forestier : " Lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement de l'article L. 341-3 du présent code porte sur un défrichement soumis à enquête publique
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
D’une part, aux termes de l’article 132 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, applicable à compter du 1er janvier 2007, qui reprend l'article 13
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01142_20240307
7 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 23TL01142 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 23TL01136.
DCA_21TL20862_20231019
19 octobre 2023
prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
DCA_24MA02599_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, reprenant les dispositions de l'article L. 311-3 de ce code invoquées par la commune de Venelles, abrogées depuis le 1er juillet 2012
DCA_21BX01468_20231005
5 octobre 2023
L. 341-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 30 novembre 2018 méconnaît les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration
DCA_23LY03597_20251128
28 novembre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ».
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