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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02173_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse régie par l'article 50.3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01532_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01796_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Un emballage permettant la conservation du produit s'entend notamment des conserves et des produits sous vide. () 450.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02220_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... demande la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 8 450 euros correspondant au remboursement de ses frais d’avocat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin les frères, sœurs, belle-fille, gendre, beau-père, grands-parents et marraine des victimes, qui n'ont pas la qualité d'ayants-droits au sens des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02565_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01013_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
LP. 451-3 du même code : « Est interruptive de prescription : toute proposition de rectification motivée et notifiée à son destinataire (…). » D’autre part, aux termes de l’article LP. 7 de la loi du
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01760_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01010_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article LP. 451-1 du code des impôts : « Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00050_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
distribués crédités sur le compte racine 455 et taxés sur le fondement de l'article 109 1 2° du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une décision n° 474763 du 24 mai 2024, le Conseil d'Etat a, sur pourvoi de la commune de Saint-Tropez, annulé les articles 5 à 7 de cet arrêt, ainsi que son article 4 en tant qu'il rejette la demande
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01435_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R 811-15 ; - le tribunal a reconnu que le projet de construction d'une centrale électrique
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01888_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B une somme de 5 450 euros au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 1er juin 2023.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03560_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
et de mise en valeur ; - le dossier de demande de permis est incomplet au regard de l’article R. 451-4 du code de l’urbanisme ; - ce dossier est insuffisant au regard de l’article R. 431-10 du même
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00871_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 116 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00624_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
DECIDE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de restitution du précompte mobilier acquitté par la société Chargeurs à hauteur des sommes de 407 459 euros au titre de l'année 2001
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00761_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
bâtiment voisin ; - le dossier de demande de permis était en outre insuffisant au regard des articles R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués en première instance tenant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00574_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
D. 349, D. 650 et D. 351 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 précité ; - il a subi un préjudice moral évalué à 1 450 000 francs CFP, dont 1 200 000 francs CFP au titre de l'humiliation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01489_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce et
Source officiellePage 11 sur 119